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Bonsoir pourriez vous m'aider à répondre à ces 3 question a partir de ce document svp
1. quel type de sanction leur permettrai d'obtenir réparation ?
2. quel caractère de la règle de droit pouvez vous déduire de l'existence de sanctions ?
3. quel autre caractère de la règle de droit déduise vous de terme souligne (autrui) dans le doc2 ?
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