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4 Reliez chaque source du droit à son exemple.
Jurisprudence
Loi
coutume
Constitution
Décret
Arrêté
Ordonnance
Un client de Lokal laisse un pourboire.
D
À partir du 1er mars 2021, les entreprises des secteurs « protégés >>
(notamment la restauration), qui subissent une très forte baisse
de leurs activités, peuvent bénéficier d'une prise en charge plus
favorable.
Fermeture de tous les CHR en période de confinement.
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
À la suite d'une décision de justice faisant référence est acté
● l'accueil de tous les élèves en restauration scolaire dans le cadre
du principe d'égalité.
Instauration du pass vaccinal.
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