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Bonsoir, j’ai trop du mal en droit, J’ai un travail à faire, je n’y arrive pas pouvez-vous m’aider s’il vous plaît.
1. Identifiez la juridiction et la date de la décision.
2. Repérez les parties en les qualifiant juridiquement.
3. Relevez les faits à l'origine du litige et l'objet du litige.
4. Présentez le déroulement du procès : quelles sont les juridictions saisies ? Quelles sont les décisions
rendues ? Qui sont les parties ?
5. Quel est le problème de droit posé par la Cour de cassation ?
6. Relevez la décision de la Cour de cassation. Identifiez le ou les arguments juridiques sur lesquels elle
s'appuie.
