FRstudy.me rend la recherche de réponses rapide et facile. Posez n'importe quelle question et recevez des réponses rapides et bien informées de la part de notre communauté d'experts bien informés.
Danny s'est offert un week-end en Belgique avec sa femme. Il a acheté deux billets d'avion au départ de Grenoble, pour un montant de 128 euros. Deux jours avant le départ, la com- pagnie aérienne le contacte : son vol a été annulé et il sera remboursé, sous 15 jours, du montant des billets d'avion. Danny met aussi- tốt en demeure la compagnie aérienne de s'exécuter, notamment à cause des frais d'hé- bergements en Belgique qui ne lui seront pas remboursés. N'ayant pas reçu de réponse la part de la compagnie, Danny l'assigne devant le tribunal d'instance en répara t son préjudice. La compagnie lui indique alors que, conformément à l'artide 24 du contrat, il dolt d'abord saisir le médiateur, à ses frais, avant d'engager toute pro- cédure judiciaire. Danny refuse, surtout que la saisie du médiateur lui coûterait plus cher que le prix de l'hébergement.
Questions :
1) Qualifiez juridiquement les faits à l'origine litige entre Danny et la compagnie aérienne.
2) Indiquez les arguments juridiques que pourrait avancer la compagnie aérienne.
3) Indiquez les arguments juridiques que pourrait avancer Danny.
4) Expliquez pourquoi le législateur đécidé de qualifier certaines clauses d'abusives
