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Situation juridique
Dans une de ses publications, le magazine VSD a publié, sans autorisation, la photo d'une victime de l'attentat du Bataclan. Suite à la plainte déposée par la famille de cette victime, VSD a été condamnée. → Questions
1) Qualifiez juridiquement les faits et identifiez les parties présentes. (4 points)
2) Présentez la solution possible pour les parties(1') si elles désiraient contester la décision de cette juridic- tion. (2 points) ( 1') Le journal VSD pourrait contester car trouvant la condamnation « trop lourde » et la famille de Cédric pourrait aussi ne pas accepter une indemnisation de 24 000 € alors qu'ils réclamaient 45 000.
3) Indiquez si l'atteinte à la vie privée relève d'une action civile exclusivement ou peut coexister avec une action pénale. (3 points)
4) Expliquez pourquoi le journal VSD ne s'est pas vu infliger une amende. [1 point)
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