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A. Les dispositions légales sur la fixation du prix de vente :
Les prix des biens et services sont librement déterminés par le commerçant. (Article L
410.2 du Code de commerce). Ce prix peut donc être différent pour un même produit
en fonction des offreurs. Tout vendeur a l'obligation d'informer le consommateur du
prix de l'article par tout support. Le prix est affiché en euros et en TTC (toutes taxes
comprises).
Source: inc-conso.fr, juin 2019
1.Quelles sont les règles à respecter par l'entreprise Terre Etoilée pour vendre
ses céramiques ?
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