Droit

1. Quelles sont les conditions de validité de la preuve par écrit électronique ?
2. Ces conditions sont-elles remplies par un SMS ?
3. En quoi le SMS peut-il être utile en matière de preuve ?

DOC Un SMS n'a pas la même valeur probante qu'un écrit signé électroniquement

Par un arrêt du 12 decembre 2019(…) la Cour d'appel
d'Aix-en-Provence a rappelé que:
L'écrit sous forme électronique est admis comme
preuve au même titre que l'écrit sur support papier,
sous réserve que puisse être dûment identifiée la per-
sonne dont il emane et qu'il soit établi et conservé
dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité
(Article 1366 du Code civil); [...]
Lorsqu'elle est électronique, la signaturel consiste en
l'usage d'un procédé fiable d'identification garantis-
sant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, que la
fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve
contraire, lorsque la signature électronique est créée,
nidentité du signataire assurée et fintégrité de l'acte
garantie, dans des conditions fixées par décret en
Consell d'Etat (Article 1367 alinéa 2 du Code civil).
Elle a fort logiquement conclu s'agissant de SMS
échangés entre les parties que:
Ils ne comportaient pas de signature électronique [..J
En d'autres termes, la Cour d'appel rappelle qu'un SMS
ne saurait valoir juridiquement plus qu'un commence-
ment de preuve par écrit (Article 1362 du Code civil).

Nicolas Herzog www.nicolas herzog.net, 4/04/2020

Doc. 2 Article 1362 du Code civil

Constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui
contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. [...]