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Je suis en terminale stmg et la matière est le droit , vous pouvez m’aider à répondre à ces questions s’il vous plaît je n’y arrive pas et je peut vraiment pas avoir une mauvaise note si vous voulez bien m’aider svp, voilà miles questions
-De quel juridiction s’agit il ?
-Quel est le type de litige ?
-Quelles sont les parties ?
-Qualifiez juridiquement les faits.
-Présentez la procédure dans un tableau.
-Quelles sont les prétentions des parties ?
-Quelle est la décision et pour quel motif ?
-Quelle est la suite de cette décision ?
Et voici l’arrêt de cour de cassation :
DOCUMENT 3:
, Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du jeudi 7 juillet 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
PLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:
Sur le moyen unique, [...] :
• Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), que les consorts X..., se plaignant de l'avancée, sur leur terrain, des racines des peupliers implantés sur la parcelle de M. et Mme Y les ont assignés en arrachage de ces arbres, sur le fondement de l'article 673 du Code civil, en invoquant l'impossibilité de procéder à une simple coupe des racines;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'ordonner l'abattage de leur haie de huit peupliers;
* Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les racines horizon-
tales des peupliers plantés chez M. et Mme Y... avancaient sur le jardin des consorts X..., comme en attestaient la présence de plusieurs drageons de peupliers, d'autre part, que, selon le rapport de l'expert, il était impossible de connaître la quantité de racines présentes dans le jardin, que leur coupe impliquerait un travail colossal endommageant totalement celui-ci, qu'elle fragiliserait les peupliers qui deviendraient dangereux et qu'en réalité ce type d'opération ne se pratiquait pas, le retrait des racines nécessitant en fait la coupe entière de l'arbre, voire son dessouchage, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il était impossible de couper les racines des peupliers uniquement dans la propriété X..., a pu en déduire, sans se fonder sur l'existence d'un trouble anormal
* de voisinage, que l'abattage des arbres devait être ordonnée;
• D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi;
www.legifrance.gouv.fr.
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