CAS N°2
Situation juridique
étudiante en a loué en colocation à Lyon un apparte
Ement de deux pièces dont le loyer était de 415 euros par personne
et par mois. Suite au confinement, elle a décidé de résilier son bail afin
de rentrer chez ses parents. Devant partir le 15 avril, elle s'était mise
d'accord avec son propriétaire par sms afin de ne payer que la moitié
du loyer. Lors de la remise des clefs, en présence du second colocataire,
elle donne une enveloppe contenant 207,50 euros en espèce qu'elle
est allée retirer au guichet de sa banque. Quelque temps plus tard, elle
reçoit une lettre de son ancien propriétaire qui lui réclame les 415 euros
de loyer impayé pour le mois d'avril. Ce dernier menace d'intenter une
action en justice. Mathilde vous demande de l'aide.
Qualifiez juridiquement les faits.
Justifiez la décision de la Cour de cassation.
Présentez la règle de droit applicable.
Proposez une solution.
ANNEXE SMS échangés entre Mathilde et son propriétaire
« Bonjour monsieur,
« Bonjour Mathilde,
Quittant le 15 avril, accepteriez-vous que je ne paie Pas de problème, vous n'aurez donc à me verser
que la moitié du loyer?
que 207,50 €.
Bonne journée >>
RV le 14 à l'appartement >>
ANNEXE 2 Que dit le Code civil?
Article 1353-Celui qui réclame l'exécution d'une
obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui
se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait
qui a produit l'extinction de son obligation.
Article 1358-Hors les cas où la loi en dispose autre-
ment, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Article 1359-L'acte juridique portant sur une somme
ou une valeur excédant un montant fixé par décret
doit être prouvé par écrit sous signature privée ou
authentique.
Article 1361 - Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu
judiciaire, le serment décisoire ou un commencement
de preuve par écrit corroboré par un autre moyen
de preuve.
Attendu que pour rejeter la demande de résiliation
de bail, Farrét retient que le montant du loyer est
de 500 euros par mois, mais que Mme X, à qui il
incombe de rapporter la preuve de l'inexécution
par la locataire des obligations qui lui incombent,
n'établit pas que Mme Y. aurait manqué à son obli-
gation de payer régulièrement le loyer, à défaut de
Article 1362 Constitue un commencement de
preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui
conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend
vraisemblable ce qui est allégué. [..]
*1500 euros.
ANNEXE 3 Décision de la Cour de cassation du mardi 10 février 2015
tout décompte ou de production de courriers de
réclamation ou de sommations délivrées par huissier
de justice;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Y.
de justifier qu'elle s'était libérée du paiement des
loyers, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve
et violé le texte susvisé: