Se préparer au bac
Exploiter les documents juridiques :
comprendre la décision de justice
Pour cette application, vous pouvez vous aider de la fiche méthode 6.
1. Dans l'arrêt suivant, identifiez:
- les parties à l'origine du procès;
- le défendeur;
- la raison du litige.
2. Quelle juridiction a été saisie au premier degré ?
3. Quel est le sens du jugement rendu ?
4. Quelle juridiction est intervenue au second degré ?
5. Qui l'a saisie?
6. Quelle solution cette juridiction a-t-elle retenue?
7. Quelles suites cette affaire pourrait-elle avoir en justice?
DOC. Cour d'appel de Nîmes - Arrêt du 13 septembre 2022 (extrait)
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. X... a été embauché par la société ID
Logistics France en qualité de préparateur de
commandes [...], suivant contrat de travail à
durée indéterminée à compter du 12 juin 2006.
[...] Licencié pour faute grave par lettre du
23 février 2018, M. X... a saisi le conseil de
prud'hommes de Nîmes, lequel a, par juge-
ment du 4 juillet 2019, statué en ces termes :
« Déboute M. X... de ses demandes [...]. >>
M. X... a interjeté appel de cette décision [...].
L'appelant demande à la cour de : Déclarer rece-
vable l'appel [...], infirmer en toutes ses dispo-
sitions le jugement du Conseil de prud'hommes
de Nîmes, [...] dire et juger que le licenciement
dont a fait l'objet Monsieur X... est nul,
dire et juger en tout état de cause que le licen-
ciement ne repose pas sur une cause réelle et
sérieuse [...], condamner la société ID LOGISTICS
[...] à payer à Monsieur X... les sommes sui-
vantes : 50 000 € au titre de dommages et inté-
rêts pour nullité du licenciement, [...] 50 000 € au
titre de l'indemnité pour licenciement sans cause
réelle et sérieuse, 6 412,27 € à titre de l'indem-
nité légale de licenciement, [...] 10 000 euros au
titre du préjudice moral [...].
MOTIFS DE L'ARRÊT
Sur la nullité du licenciement : M. X... expose
qu'il a été atteint de plusieurs maladies [...] et
que son licenciement repose en réalité sur son
état de santé. [...] Ces seuls éléments ne lais-
sant pas supposer qu'il a été licencié en raison
de son état de santé, le jugement sera confirmé
[...]. Sur le caractère réel et sérieux du licencie-
ment: la faute grave est celle qui rend immé-
diatement impossible le maintien du salarié
dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur