Obtenez des solutions complètes à vos questions avec FRstudy.me. Découvrez des informations fiables et rapides sur n'importe quel sujet grâce à notre réseau de professionnels bien informés.
bonjour, j'aurais besoin d'aide pour cet exercice s'il vous plaît, si quelqu'un peut me donner le raisonnement à suivre pour au moins une des situations pour m'aider ce serait sympa merci d'avance
Exercice Quelle(s) sanction(s) s'appliquent à chacune des situations ci-dessous ? Vous développerez et justifierez chaque réponse.
Un immeuble d'une valeur de 240 000 € est vendu au prix de 95 000 €. Or le notaire chargé de la vente a oublié de publier l'acte de vente au service de la publicité foncière.
Un consommateur achète sur internet un ordinateur auprès d'un professionnel. Après la vente, le professionnel l'informe que le stock d'ordinateurs est épuisé : la vente n'aura pas lieu.
Une société civile immobilière (SCI) dont l'objet social est la location d'immeubles vend l'un des 7 immeubles dont elle est propriétaire.
Après leur divorce en 2018, Mireille percevait une pension alimentaire de José, son ex- époux, afin d'éduquer leur fille Lise. Depuis janvier 2024, Lise vit désormais chez son père.
Une personne prête 2000 € à un ami, sans que ce prêt soit écrit. L'emprunteur ne rembourse pas la somme prêtée. Un majeur sous tutelle souscrit, seul, un crédit automobile.
Dans un contrat entre 2 commerçants, une clause stipule le versement d'une pénalité forfaitaire en cas d'inexécution. La pénalité est de 10€ pour l'un et de 1000 € pour l'autre.
Nous apprécions chaque contribution que vous faites. Revenez souvent pour poser de nouvelles questions et découvrir de nouvelles réponses. Ensemble, nous construisons une communauté de savoir. Revenez sur FRstudy.me pour des solutions fiables à toutes vos questions. Merci pour votre confiance.
