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Dossier
Choisir le régime fiscal le plus favorable
Le cabinet Melun Immobilier est mandaté pour commercialiser un programme neuf de 34 lots, situé en zone A bi
Monsieur Salingue
vous consulte pour faire l'acquisition de l'un d'entre eux en tant qu'investisseur.
Il souhaite acquérir un bien d'une valeur de 112000 € TTC et de 32 m². Ce bien pourrait être loué dans le cadre d'une
location loi de 1989 pour
780 € par mois, hors provision sur charges (30 €). En location meublée ce bien pourrait êt
loué pour 870 € par mois et 30 € de provisions sur charges.
Mais il faudra meubler le logement pour une valeur estimée à 4200 € (durée de vie estimée à 7 ans).
Monsieur Salingue dispose d'un apport de 78000 € et il financera le reste au moyen d'un prêt << in fine >> au taux
annuel de 2,5 %.
Les frais de gestion sont de 7% TTC des loyers encaissés et les autres charges déductibles afférentes au lot sont de 1000€
par an.
En cas de location meublée, vous retiendrez une durée de vie de l'immeuble hors terrain à 30 ans. La valeur du
terrain est estimée à 12 % de la valeur de l'appartement.
On précise que Monsieur Salingue est un contribuable dont la tranche marginale d'imposition (TMI) est de 41 %.
Vous proposez d'effectuer différentes simulations afin de déterminer le régime fiscal le plus favorable.
Complétez le tableau qui figure en annexe 10 et concluez.
30000
