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Sagot :
interdiction de vente de tabac aux mineurs.
L'article 98 de la loi a relevé l'âge d'interdiction de vente des
produits de tabac de 16 ans à 18 ans. Une affichette rappelant cette
interdiction doit être apposée à la vue du public dans les lieux où ces
produits sont vendus. Si le vendeur a un doute sur l'âge de l'acheteur,
il peut lui demander une pièce d'identité et, le cas échéant, lui
refuser la vente du produit s'il ne fait pas la preuve de sa majorité.
Le non-respect de cette interdiction de vente est puni par une
contravention de 4e classe (amende de 750 euros) ;interdiction des cigarettes aromatisées dont la
teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des
seuils fixés par décret (vanilline : 0,05 % de la masse des
tabacs/Ethylvanilline : 0,05 % de la masse des tabacs) ;interdiction d'implantation des lieux de vente de tabac dans
les zones "protégées", qui existent actuellement pour les débits de
boissons, c'est-à-dire autour d'édifices et établissements spécifiques, tels que les établissements scolaires, de santé ou de sport ;interdiction de vendre du tabac dans les galeries marchandes des hyper et supermarchés des départements d'Outre-Mer. ( trouvé sur le site du portail du gouvernement )
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