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Sagot :
Bonjour,
1) Monsieur X et sa société Ernest et rubicam sont les parties.
Les faits : Monsieur X a été licencié par son employeur à la suite de la saisie du disque dur professionnel de Monsieur X car son employeur lui reproche d'avoir communiqué avec un concurrent. Monsieur X conteste son licenciement car son disque dur professionnel a été saisie en son absence et qu'il prétend que ses emails et leurs contenus sont couvert par son droit à la correspondance privée vu qu'ils sont issus d'une messagerie personnelle
2) pb : l'employeur peut il fouiller le disque dur d'un salarié en son absence sans porter atteinte à la vie privée du salarié ?
3) la cour d'appel a conclu que la fouille du disque dur par un mandataire extérieur en dehors de la présence du salarié constitue une atteinte à la vie privée et frappe de nullité toutes les preuves ainsi obtenus. Dés lors, le licenciement de Monsieur X n'a aucune base légale.
4) La Cour casse et annule la décision de la cour d'appel. En effet, la cour de cassation considère que le mandataire a exclus de sa recherche les fichiers nommés comme personnels, et considère qu'un salarié peut utiliser sa boîte email personnelle dans le cadre de son travail. Ainsi, on ne peut pas faire de lien direct et obligatoire entre messagerie personnelle et courrier privé . C'est au salarié de déclarer explicitement que tel fichier est personnel ou non par la création de dossier spécifique.
1) Monsieur X et sa société Ernest et rubicam sont les parties.
Les faits : Monsieur X a été licencié par son employeur à la suite de la saisie du disque dur professionnel de Monsieur X car son employeur lui reproche d'avoir communiqué avec un concurrent. Monsieur X conteste son licenciement car son disque dur professionnel a été saisie en son absence et qu'il prétend que ses emails et leurs contenus sont couvert par son droit à la correspondance privée vu qu'ils sont issus d'une messagerie personnelle
2) pb : l'employeur peut il fouiller le disque dur d'un salarié en son absence sans porter atteinte à la vie privée du salarié ?
3) la cour d'appel a conclu que la fouille du disque dur par un mandataire extérieur en dehors de la présence du salarié constitue une atteinte à la vie privée et frappe de nullité toutes les preuves ainsi obtenus. Dés lors, le licenciement de Monsieur X n'a aucune base légale.
4) La Cour casse et annule la décision de la cour d'appel. En effet, la cour de cassation considère que le mandataire a exclus de sa recherche les fichiers nommés comme personnels, et considère qu'un salarié peut utiliser sa boîte email personnelle dans le cadre de son travail. Ainsi, on ne peut pas faire de lien direct et obligatoire entre messagerie personnelle et courrier privé . C'est au salarié de déclarer explicitement que tel fichier est personnel ou non par la création de dossier spécifique.
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