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Bonjour je suis élève de 3 éme et voici ma question : ces textes ont surtout une charge symbolique ,mais n'ont pas de dimension contraignante pour les Etats,sauf un:lequel? Justifie ton choix
Voila je vous remercie d'avance
La CEDH est contraignante pour les Etats signataire de la Convention. Il y a un tribunal à Strasbourg, la Cour Européenne des Droits de l' Homme qui condamne régulièrement les Etats ( dont la France) pour violation de la Convention.
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