Obtenez des réponses personnalisées à vos questions sur FRstudy.me. Posez vos questions et recevez des réponses complètes et fiables de la part de notre communauté de professionnels expérimentés.
Sagot :
Les contributions de remplacement sont des contributions qui compensent le non accomplissement d’un service personnel ou de toute autre prestation généralement imposés au citoyen par une collectivité publique (par ex. le service militaire ou le service du feu)
Les cantons gèrent la construction d'abris afin d'assurer un nombre et une répartition des places protégées. Les contributions de remplacement servent en premier lieu à financer les abris publics des communes et à moderniser les abris privés. Le solde peut être affecté à d'autres mesures de protection civile. Les contributions de remplacement reviennent aux cantons. Le Conseil fédéral définit les grandes orientations de la gestion de la construction des abris et le montant des contributions de remplacement, dont il règle l'affectation.
Merci d'utiliser cette plateforme pour partager et apprendre. N'hésitez pas à poser des questions et à répondre. Nous apprécions chaque contribution que vous faites. FRstudy.me s'engage à répondre à toutes vos questions. Merci et revenez souvent pour des réponses mises à jour.