Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF). Toutefois, la date d’entrée en vigueur des dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application coïncide avec celle de ces mesures. Enfin, en cas d’urgence, les lois peuvent entrer en application dès leur publication.
Depuis le 1er janvier 2016, le Journal officiel est exclusivement numérique et accessible depuis www.legifrance.gouv.fr.
Mais, avant sa publication au JO, la loi a dû être promulguée. Après son adoption par le Parlement ou la seule Assemblée nationale, la loi est transmise au Gouvernement. Le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Le président de la République peut profiter de ce délai pour demander au Parlement de délibérer à nouveau sur la loi adoptée : ce pouvoir ne fut utilisé qu’en 1983, 1985 et en février 2003 pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes.
La promulgation est l’acte par lequel une loi définitivement adoptée par le Parlement ou approuvée par le peuple via un référendum, devient exécutoire. Elle prend la forme d’un décret du président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres qui seront chargés d’appliquer la loi. Le Président ne peut pas refuser cette promulgation. La formule de promulgation dépend de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’Assemblée a eu le dernier mot, ou si le Conseil constitutionnel a été saisi.
Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures d’application.
