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Marine352
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Bonjour , pouvez vous m'aidez et me donner une definition pas trop longue de preference courte "d'excuse de minorité "
Merci d'avance :)

Sagot :

Hélineh
Je sais pas si ça peut t'aider, en plus elle n'est pas courte.. 
Pour les enfants âgés de 13 à 16 ans, le tribunal pour enfants ne peut prononcer à leur encontre une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est "la réclusion criminelle à perpétuité", il ne peut prononcer une peine privative de liberté supérieure à 20 ans de réclusion criminelle. 
Cette atténuation de la peine est dénommée «excuse de minorité».
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