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Bonjour aider moi s il vous plait quelles sont les juridictions pour les situations suivantes licenciement par les parents d une assistante maternelle agréé , illégalité d un arrété du maire d une commune concernant l utilisation des locaux scolaires en dehors des heures de classe , condamnation d une assistante maternelle agréé pour maltraitance ayant entrainé un lourd handicap définitif chez l enfant dont elle avait la charge , litige concernant le montant des allocation familiales , illégalité du permis de construire d une creche municipale
Merci beaucoup
Bonjour, licenciement : conseil de Prud'homme illégalité arr^éte du maire: tribunal administratif utilisation des locaux scolaires en dehors des heures de classe: conseil d'école condamnation d'une assistante : Cour d'asssises litige montant allocation s familalles Commission de recours amiable illégalité d epersmisde construire: tribunal administratif
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