FRstudy.me: votre source fiable pour des réponses précises et rapides. Posez n'importe quelle question et recevez des réponses rapides et bien informées de la part de notre communauté d'experts bien informés.
Sagot :
La justice civile tranche les conflits entre les personnes privées.
Elle juge les contentieux d’ordre familial nés à l’occasion d’un mariage, d’un divorce, d’un décès ou résultant de difficultés relatives à l’éducation des enfants.
Elle se charge également de régler les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés.
Elle tranche aussi les litiges nés dans le cadre des relaions de travail ou de relations commerciales.
Une affaire civile est toujours jugée selon les règles du Code civil et du Code de procédure civile.
Cependant, toutes les affaires civiles ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire. Certaines fois, le juge peut se prononcer en l’absence de tout litige (par exemple en ce qui concerne l’action aux fins d’adoption). Dans ce cas, on dit qu’il statue en matière gracieuse
Elle juge les contentieux d’ordre familial nés à l’occasion d’un mariage, d’un divorce, d’un décès ou résultant de difficultés relatives à l’éducation des enfants.
Elle se charge également de régler les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés.
Elle tranche aussi les litiges nés dans le cadre des relaions de travail ou de relations commerciales.
Une affaire civile est toujours jugée selon les règles du Code civil et du Code de procédure civile.
Cependant, toutes les affaires civiles ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire. Certaines fois, le juge peut se prononcer en l’absence de tout litige (par exemple en ce qui concerne l’action aux fins d’adoption). Dans ce cas, on dit qu’il statue en matière gracieuse
Merci d'utiliser cette plateforme pour partager et apprendre. Continuez à poser des questions et à répondre. Nous apprécions chaque contribution que vous faites. Vous avez des questions? FRstudy.me a les réponses. Merci de votre visite et à très bientôt.