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Hello ! Pouvez vous m'aidez svp j'ai un devoir en EMC pouvez vous m'aidez svp

De quel pouvoir dispose le Président de la République et son Gouvernement ?

Expliquez l'article 17 : Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

Svp aidez moi


Sagot :

La grâce est une prérogative exclusive du président de la République. Elle est inscrite dans l’article 17 de la Constitution.

« Le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »

La grâce permet la réduction d’une peine voire sa non-exécution. Mais elle est sans effet sur la décision de la condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire. Certaines condamnations — pour terrorisme, crime contre l’humanité, trafic de stupéfiants ou corruption — sont toutefois exclues du droit de grâce.


En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/01/29/le-droit-de-grace-un-pouvoir-presidentiel-herite-de... 
Sa peut peut-être t'aidée pour la deuxième questions