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Quelles sortes de mesures peuvent prononcer les tribunaux chargé des mineurs
Cela dépend des faits qui sont reprochés et des l age que le mineur avait a ce moment la. Maintenant sous centaines conditions il peut y avoir des sanctions éducatives des que le mineur a atteint 10 ans. A partir de 13 les juges ont choix entre condamnation pévais, sanction éducative et mesure éducative
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