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Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de lois?
Bonsoir,
Un projet de loi : est un texte qui est destiné à devenir une loi et émane du gouvernouement. et une proposition de lois est est un texte préparé par un ou plusieurs parlementaires qui peut devenir une loi s'il est inscrit à l'ordre du jour des travaux parlementaires et s'il est adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat.
J'espere ça vous a aider :))
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