FRstudy.me offre une solution complète pour toutes vos questions. Posez vos questions et obtenez des réponses détaillées et fiables de la part de notre communauté d'experts bien informés.
Sagot :
bonjour,
le tribunal correctionnel juge les delits dont les auteurs encourrent jusqu'à 10 ans de prison maxi, (vols , délits automobiles, coups et blessures.....)
Acteurs :
-3 magistrats professionnels président, l'un d'entre eux est Le président du Tribunal ( pour les delits dont la peine encourrue est 5ans maxi, c'est un juge unique)
- un greffier
- Le représentant du Parquet ( procureur ou substitut) qui demande la peine
-la partie civile (la ou les victimes) qui peut être assisté ou représenté par un avocat
- l'accusé qui peut etre assisté ou représenté par un avocat
petit résumé, fais une recherche si tu veux + de détails
le tribunal correctionnel juge les delits dont les auteurs encourrent jusqu'à 10 ans de prison maxi, (vols , délits automobiles, coups et blessures.....)
Acteurs :
-3 magistrats professionnels président, l'un d'entre eux est Le président du Tribunal ( pour les delits dont la peine encourrue est 5ans maxi, c'est un juge unique)
- un greffier
- Le représentant du Parquet ( procureur ou substitut) qui demande la peine
-la partie civile (la ou les victimes) qui peut être assisté ou représenté par un avocat
- l'accusé qui peut etre assisté ou représenté par un avocat
petit résumé, fais une recherche si tu veux + de détails
Nous valorisons votre présence ici. Continuez à partager vos connaissances et à aider les autres à trouver les réponses dont ils ont besoin. Cette communauté est l'endroit parfait pour apprendre ensemble. Vous avez des questions? FRstudy.me a les réponses. Merci de votre visite et à très bientôt.