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Roczana
Answered

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Questions de droit Vrai / Faux
Répondez pas vrai ou faux et justifiez
1/ l'Etat lutte contre les pratiques commerciales déloyales : faux il s'agit de la DGCCRF
2/ le parlement européen est responsable de la politique communautaire de la concurrence : Vrai, le parlement européen et la commission européenne est responsable de la politique ...
3/ L'entente entre entreprises favorisent la concurrence : faux Les ententes entre entreprises concurrentes ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
4/ La position dominante sur un marché est contraire au principe de libre concurrence : je ne sais pas
5/ le marché des transports aériens est ouvert à la concurrence : vrai, le marché du transport aérien s'est graduellement ouvert à la concurrence au cours des dix dernières années.
6/ administrative indépendante est une administration classique : faux car celle ci n'est pas sous l'autorité d'un ministre
7/ un service public est un service d'intérêt général : vrai par contre je ne sais pas comment justifier
8/ un service public est nécessairement assurée par l'État : vrai, il s'agit d'un service directement assuré par l'autorité publique (État, collectivités locales ou territoriales)
9/ une entreprise publique est une entreprise contrôlée par l'État : je ne sais pas
10/ la poste est une entreprise publique. : Vrai

Bonjour j'aimerai savoir si mes réponses sont bonnes et si vous connaissez les réponses aux deux affirmations auxquelles je n'ai pas pu répondre
Merci d'avance !!

Sagot :

Bonjour, 

1) Vrai .  La DGCCRF est une direction générale du ministère de l'économie et des finances donc de L' Etat.  

2)  Pas vraiment.  C'est la Commission qui s'occupe de faire la législation sur la concurrence. Le Parlement ne vote pas de texte sur ce sujet mais peut être consulté et rendre des avis. 

3) Les ententes ne favorisent pas la concurrence. 

4) La position dominante en soi , non , mais faire usage de sa position dominante pour nuire à ses concurrent l'est.   

5) Oui.  le transport aérien est ouvert à la concurrence.  

6)  réponse exacte.  Les administrations indépendantes  n'ont pas de tutelle hiérarchique mais doivent rendre compte de leurs activités dans un rapport public et son activité peut être contrôlé par le parlement.

7) ça dépend du service public considéré.  En effet, la jurisprudence du Conseil D'Etat distingue deux types de service publics :  

Les service publics administratifs    ( impôt , police, armée , éducation nationale, répression des fraudes, politique de la concurrence  etc. ) dont la mission est d'assuré l'intérêt général. 
 
Les services publics industriels et commerciaux qui assurent une mission qui pourrait être assuré par une entreprise privé mais que l' Etat souhaite pour une raison ou une autre assurer lui-même.  Ces services publics se comportent comme une entreprise normale. Ex:  La Poste, EDF, Total ,  Areva etc. 

8) Pas toujours.  En effet, une personne publique peut confier la mission a un prestataire privé : On appelle ça une délégation de service public. 
 
 On le voit très souvent dans le ramassage des ordures ( Véolia  n'est pas l' Etat)  ou encore les Autoroutes ( Vinci ) mais tu peux trouver d'autres exemples sur le web. si tu tapes délégation de service public, tu trouveras plein d'exemple notamment dans ta commune. 

9) Une entreprise publique est une entreprise contrôlé par une personne publique et la plus part du temps c'est l 'Etat. 

10) La Poste est une entreprise publique. L' Etat détient 73.68% des parts et le reste est aussi détenu par un organisme public, la  Caisse des dépôts et des consignations.  
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