1/ Faux, une directive doit être transposée dans le droit interne des états à travers une loi (il y a un délai qui est normalement fixé par la directive elle-même).
Cependant, si elle n'a pas d'effet direct tant qu'elle n'est pas transposée, une état ne peut adopter une loi ou un acte réglementaire (décret, arrêté, etc) qui serait contraire à la directive. Aussi, un justiciable est en droit d'invoquer une directive, même non transposée, devant les juridictions nationales si celle-ci est suffisamment précise, inconditionnelle et que le délai de transposition fixé par la directive est dépassé.
2/ Faux, les directives sont adoptées par l'Union Européenne. Les directives sont proposées par la commission européenne et élaborées avec l'aide du conseil de l'union Européenne (avec tous les chefs d'états ou bien avec tous les ministres concernés).
3/ Vrai, normalement la constitution de 1958 différencie ce qui relève de la loi (donc du parlement) et ce qui relève des actes réglementaires. Cependant, dans les faits, il arrive fréquemment que les lois adoptées couvrent des domaines qui concernent le pouvoir exécutif. Dans ce cas, si il le souhaite le gouvernement peut saisir le Conseil Constitutionnel afin de faire censurer tout ou partie d'un texte qui empiéterait sur son domaine réservé.
4/ Vrai, la loi est souvent générale et abstraite et nécessite des actes réglementaires pour être appliquée. C'est souvent par le biais de décrets d'application que la loi est mise à exécution.
5/ Vrai. Selon la hiérarchie des normes de Hans Kelsen, la loi est inférieure aux normes internationales. En France l'article 55 de la constitution prévoit que les traités ont une importance supérieure aux lois. Ce sont les juges ordinaires qui sont chargés de vérifier que les lois qu'ils appliquent répondent aux exigences des traités auxquels la France est partie et qui répondent aux exigences de l'article 55 de la constitution.
6/ Faux, le parlement ne peut pas adopter de règlements mais seulement des lois. L'adoption de règlements par le parlement serait une entorse au principe de la séparation des pouvoirs.
7/ Faux, le pouvoir législatif n'appartient qu'au Parlement. Néanmoins, le Parlement peut déléguer cette compétence au gouvernement par le biais des ordonnances. En effet, les ordonnances, avec l'accord de l'Assemblée nationale, permettent au gouvernement d'adopter des textes législatifs sur des thèmes bien précis et dans des délais restreints.
8/ Les arrêtés sont des actes réglementaires. Voir réponse numéro 6.
9/ Vrai, la jurisprudence permet d'interpréter la loi. C'est ce que les juristes appellent le droit positif. C'est la façon dont est appliquée le droit selon les cas de figure.
10/ Faux. Une convention collective a la valeur d'un contrat. C'est une source de droit privé qui lie les signataires mais qui n'a rien à voir avec l'Union Européenne.
11/ Oui, la constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes. Elle est supérieure aux traités (soit le traité est invalide, soit il doit entraîner une réforme constitutionnelle, ça a été le cas après le traité de Maastricht par exemple), aux lois et aux règlements.
