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Aidez moi svp
1,2 et 3
C'est pour demain merci d'avance


Aidez Moi Svp 12 Et 3 Cest Pour Demain Merci Davance class=

Sagot :

Pour la deuxième elle jouisse de droit civil et politique
1) Les différentes conditions d'obtention de la nationalité française sont:
- naître français: droit du sang ou double droit du sol
- devenir français: par le mariage ou par le droit du sol ou naturalisation
2) Les droits qui ouvrent à la nationalité française sont les droits civils et les droits politiques.
3) La personne qui a la nationalité française est un citoyen de l'Union européenne. Le texte qui la met en place est l'article 39.
 Les droits que ouvrent la citoyenneté européenne sont:
- a le droit de vote et de l'éligibilité aux élections au Parlement européen où il réside (art.39)
- a le droit de voter aux élections municipale où il réside (art.40)
- a le droit de pétition devant le Parlement européen qui soit citoyen ou citoyenne, toute personne morale ou physique résidant ou ayant son siège statuaire dans un État membre (art.44)
- a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire d'un État membre qui soit citoyen ou citoyenne (art.45)
-  un citoyen de l'Union bénéficie d'une protection dans un État membre mais quand il sort d'un État membre de l'Union européenne, il ne bénéficie plus de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les même conditions que les nationaux de cet État.(art.46)