bpnjour,
Cette décision est inapplicable en l'état.En effet, la TVA est un impôt sur la consommation et prend place dans le budget de l'Etat au niveau recettes.
Seul le Parlement dans la discussion bugétaire vote cet impôt et son taux.
Le niveau local , la commune ne peut intervenir.
Les citoyens d'une commune n'ont aucune compétence pour ériger une régle juridique .Seul le conseil municipal peut mettre en place une régle juridique: exemple les taux des impôts locaux.Le référendum local est encadré et ne propose que la réalisation d'un projet.
