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Comment s’appelle la voie de recours possible après la décision rendu par la couraidez moi svp !!

Sagot :

MisterFox
Bonsoir,

Je pense que ce que tu cherches est "faire appel" ? Selon le site "Vie publique" la définition de ce terme est la suivante "L’appel constitue la voie de recours ordinaire permettant de faire réformer ou annuler par une juridiction de second degré la décision rendue par une juridiction de première instance : la cour d’appel est ainsi chargée de juger une seconde fois le litige".

 Si ce n'est pas ce que tu cherches reviens vers moi ;)
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