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Bonsoir, je veux juste savoir la définition des "normes en vigueur" Merci ☺☺☺
Il appartient donc aux opérateurs du marché de s’informer des normes en vigueur pour le produit, matériel ou service visé, car ce type de référence est générateur d’incertitude juridique sur la pertinence des référentiels choisis par les professionnels et leur adéquation effective avec les obligations réglementaires. J'espère avoir pu t'aider
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