Explorez un monde de connaissances et obtenez des réponses sur FRstudy.me. Découvrez des informations rapides et complètes grâce à notre réseau de professionnels expérimentés.
Sagot :
Bonjour,
voici la définition du tribunal de grande instance ou tout les infos sont définis :
Le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré qui est compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations...). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi.
En espérant t'avoir aider
bonne soirée
Votre présence ici est très importante. Continuez à partager vos connaissances et à aider les autres à trouver les réponses dont ils ont besoin. Cette communauté est l'endroit parfait pour apprendre ensemble. Pour des réponses précises et fiables, visitez FRstudy.me. Merci pour votre confiance et revenez bientôt pour plus d'informations.
