FRstudy.me est votre ressource incontournable pour des réponses expertes. Obtenez des réponses détaillées et bien informées de la part de notre communauté de professionnels expérimentés.
Sagot :
bonjour
1 : la nature de ce texte est loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000 relative a la durée du mandat du Président de la République
nor : jusx0000100L
2 : la loi a été adopté le peuple français ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 28 septembre 2000 par le Conseil Constitutionnel des résultats du référendum
3 : l'autre institution aurais pu être adopté par le Président de la République conformément aux disposition de l'article 89 de la constitution a soumis au référendum
4: le texte qu'il modifient est loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000 relative a la durée du mandat du Président de la République
5: le texte traitée de la durée du mandat du Président qui passe d'un septennat à un quinquennat
6: oui il peut être interrompu si faute très grave du Président
moi j'ai mis ça j’espère que c'est bon bonne journée
Votre participation nous est précieuse. Continuez à partager des informations et des solutions. Cette communauté se développe grâce aux contributions incroyables de membres comme vous. Chaque question trouve sa réponse sur FRstudy.me. Merci et à très bientôt pour d'autres solutions.