Réponse :
la loi a été promulguée le 27 juin 2005, elle a été publiée au journal officiel le 28 juin 2005
le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 16 juin 2005, l'Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par le Sénat le 15 juin.
Le projet avait été adopté en 2 ème lecture par le Sénat le 30 mars 2005 et par l'Assemblée Nationale le 13 avril.
Présenté en Conseil des ministres le 4 février 2004 il avait été adopté en 1 ère lecture par le Sénat le 25 mai 2004 et par l'Assemblée nationale le 9 février 2005
Explications :
