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Bonjour pourriez vous m aider sur ceux devoirs merci



À partir du texte ci-dessous, répondez aux questions suivantes : N° 2725 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 décembre 2005. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 2722) DE MM. JEAN-LOUIS DEBRÉ ET PHILIPPE HOUILLON tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement, PAR M. Philippe HOUILLON, Député. MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée a été saisie d'une proposition de résolution n° 2722 présentée par M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, et par le rapporteur, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement. Cette proposition de résolution fait suite à la conclusion du procès en appel de l'affaire d'Outreau, intervenue le 1er décembre 2005. Au terme de deux procès d'assises, treize des dix-sept personnes accusées d'abus sexuels sur mineurs ont été acquittées, dans des conditions qui ont fait apparaître diverses lacunes lors de l'instruction du dossier. Il convient dès lors de s'interroger sur les causes de cette « immense erreur judiciaire », selon les propos du garde des Sceaux. - Quel est l'objet de ce texte ? (1 point) - Qui en est à l'origine ? (1 point) - Qui est le garde des Sceaux ? (1 point) - Sachant que les personnes accusées à tort d'abus sexuels sur mineurs ont subi des procès en assises, étaient-elles accusées d'avoir commis une contravention, un délit ou un crime ? (0,5 point)

Sagot :

Ladybug

Bonjour !

Quel est l'objet de ce texte ?

Ce texte a pour objet de montrer la nécessité de créer "une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau"

Il a pour objectif d'éviter que de futurs incidents judiciaires tels que ceux survenus dans l'affaire d'Outreau ne se reproduisent

Qui en est à l'origine ?

M. Philippe Houillon, un député, ce qui signifie qu'il fait partie de l'Assemblée nationale au Parlement

Qui est le garde des Sceaux ?

Le garde des Sceaux est le ministre de la justice. C'est le nom qu'on lui donnait lors de l'Ancien Régime mais qui est resté de nos jours. A la date de l'affaire le Garde des Sceaux était Pascal Clément.

Sachant que les personnes accusées à tort d'abus sexuels sur mineurs ont subi des procès en assises, étaient-elles accusées d'avoir commis une contravention, un délit ou un crime?

Elles étaient accusées d'avoir commis un crime puisque seul ce dernier est jugé en Cour d'assise. Les contraventions sont jugées devant un Tribunal de Police et les délits le sont devant un Tribunal Correctionnel.

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