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Bonjour, besoin d'aide svp.

Voici un extrait de la loi du 27 juin 2005 qui a modifié le statut des assistants maternels et familiaux. À partir de cet extrait, répondez aux questions suivantes.
Publication au JORF du 28 juin 2005
Loi n°2005-706 du 27 juin 2005
Loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
NOR:SANX0300182L
Article 1
La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être. Elle doit prendre en compte son environnement familial. Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes. (?)
Sénat : Projet de loi n° 201 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des affaires sociales, n° 298 (2003-2004) ; Discussion les 19 et 25 mai 2004 et adoption le 25 mai 2004.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1623 ;
Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1663 ;Discussion les 8 et 9 février 2005 et adoption le 9 février 2005.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 183 (2004-2005) ;
Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 260 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 30 mars 2005.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2224 ;
Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2230 ;
Discussion et adoption le 13 avril 2005.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 299 (2004-2005) ;
Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 328 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 15 juin 2005.
Assemblée nationale : Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2296 ;
Discussion et adoption le 16 juin 2005.
- Qui a pris l'initiative de cette loi ? Justifiez votre réponse. (2 points)
- Où le texte a-t-il été déposé en premier ? (1 point)
- Quelle a été la procédure suivie pour parvenir au vote définitif de cette loi ? (Vous citerez les différentes étapes qui se sont succédé.) (3 points)

Sagot :

Trudelmichel

Réponse :

bonjour

Explications :

Cette loi est issue d'un projet de loi. C'est donc sur proposition du gouvernement que cette loi a été débattue et votée.

Si elle était issue d'un proposition du parlement elle aurait été dabattue comme PROPOSITION DE LOI

La 1ere assemblée apellée à débattre a été le SENAT

Procédure

A)

1ere lecture

a)

Sénat

b) Assemblée nationale qui vote des modifications

B)

2éme lecture

a) Sénat

C)

Désaccord Sénat Assemblée nationale qui n'ont pas voté la loi dans les mêmes termes

1) commission mixte paritaire formée de députés et de sénateurs

2) cette commission trouve une écriture qui convient aux représentants des 2 assemblées

3) vote de la loi

D) parution au Journal Officiciel de la République Française de la loi

2005-706 du 27 juin 2005

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