merci par avance..


Voici un extrait de la loi du 27 juin 2005 qui a modifié le statut des assistants maternels et familiaux. À partir de cet extrait, répondez aux questions suivantes.
Publication au JORF du 28 juin 2005
Loi n°2005-706 du 27 juin 2005
Loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
NOR:SANX0300182L
Article 1
La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être. Elle doit prendre en compte son environnement familial. Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes. (?)
Sénat : Projet de loi n° 201 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des affaires sociales, n° 298 (2003-2004) ; Discussion les 19 et 25 mai 2004 et adoption le 25 mai 2004.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1623 ;
Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1663 ;Discussion les 8 et 9 février 2005 et adoption le 9 février 2005.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 183 (2004-2005) ;
Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 260 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 30 mars 2005.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2224 ;
Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2230 ;
Discussion et adoption le 13 avril 2005.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 299 (2004-2005) ;
Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 328 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 15 juin 2005.
Assemblée nationale : Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2296 ;
Discussion et adoption le 16 juin 2005.
- Qui a pris l'initiative de cette loi ? Justifiez votre réponse. (2 points)
- Où le texte a-t-il été déposé en premier ? (1 point)
- Quelle a été la procédure suivie pour parvenir au vote définitif de cette loi ? (Vous citerez les différentes étapes qui se sont succédé.) (3 points)