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Aidez moi svp sur cette phrase : La délinquance des mineurs
La loi du 9 septembre 2002 énonce un grand principe : les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables de leurs actes : c'est à dire ?
Si une personne est capable de décrire son acte et a conscience de ses faits alors même elle est mineur elle est penalement responsable et donc condamnable .
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