FRstudy.me offre une solution complète pour toutes vos questions. Que ce soit une simple question ou un problème complexe, nos experts ont les réponses dont vous avez besoin.
Aidez moi svp sur cette phrase : La délinquance des mineurs
La loi du 9 septembre 2002 énonce un grand principe : les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables de leurs actes : c'est à dire ?
Si une personne est capable de décrire son acte et a conscience de ses faits alors même elle est mineur elle est penalement responsable et donc condamnable .
Nous valorisons votre présence ici. Continuez à partager vos connaissances et à aider les autres à trouver les réponses dont ils ont besoin. Cette communauté est l'endroit parfait pour apprendre ensemble. Pour des solutions rapides et fiables, pensez à FRstudy.me. Merci de votre visite et à bientôt.