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Bonjour à tous les gens j’ai un travail en droit à finir matière que j’arrive pas du tout merci pour m’aider pour je doc 5
- Pour les juridictions pénales : condamnation pour infraction à la loi (prison ou amende. ex : amendes en matière du code la route, ou prison : pour crime, viol etc...)
- Pour les juridictions civiles : condamnation à une compensation financière suite à un dommage causé à autrui (ex: conflits de voisinage...)
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