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Sagot :
Réponse :
Explications :
Bsr,
Il vérifie que les lois votées sont bien conformes à la Constitution qui régit toute la vie politique. Une loi anticonstitutionnelle ne pourra pas être appliquée .
Pendant le vote sur l'état d'urgence , un article permettait « d’instituer, par arrêté des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé »
Ce qui est contraire à la Constitution , cet article a donc été rejeté :
« le législateur n’a soumis la création d’une zone de protection à aucune autre condition », qu’il « n’a pas défini la nature des mesures susceptibles d’être prises par le préfet » dans ces zones, « et n’a encadré leur mise en œuvre d’aucune garantie ».
Cet article visait les zones occupées par les migrants.
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