Comment le sol préserve la propriété du dessus
1) Que demande Madame Y dans la situation exposée dans le document ?
Madame Y demande que la moitié de la maison lui revienne après la séparation
2) Quelle a été la décision des juges du fond et quel constat la justifie ?
Les juges du font ont été dans le sens de Madame Y et ont donc refusé la demande de Monsieur X qui ne voulait pas partager le bien.
Ce qui justifie cette décision c'est que l’acquisition du terrain a été effectuée lorsqu'ils étaient ensemble et aux deux noms.
3) Quelle est la position de la cour de cassation ? Quelle règle de droit est rappelée ?
La cour de Cassation rejette le pourvoi de Monsieur X
La règle de loi rappelée est l'application de l'article 552 du Code Civil précisant que le terrain avait été acquis par les deux conjoints.
Les servitudes légales au service des rapports de bon voisinage
1) D'après les documents 1 et 2, Monsieur Durand peut-il s'abriter derrière son droit de propriété pour justifier la hauteur de sa haie de cyprès ? Que peut exiger Monsieur Lapompe ?
Je suis un peu embêtée car le document est coupée, j'espère que c'est bien Monsieur Durand qui parle dans le cadre de gauche...
Monsieur Durand ne peut pas s'abriter derrière son droit de propriété pour justifier la hauteur de la haie de cyprès car l'article 671du Code Civil précise que la hauteur des cyprès ne doit pas dépasser deux mètres dans le cadre de la ligne séparative.
2) Dans quel cadre des limites du droit de propriété range-t-on cette situation ?
On range cette situation dans le cadre de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations. (Article 671 et Article 672 du Code Civil).
3) Comment se justifie ce type de limite au droit de propriété ?
Ce type de limite au droit de propriété se justifie par le fait qu'il faut y avoir un équilibre entre les deux habitations, et des restrictions doivent donc être imposées, sinon ce serait l'anarchie, chacun ferait ce qu'il veut sans se soucier de l'autre.
