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Qui peut m’aider pour la question svp
Merci d’avance

Qui Peut Maider Pour La Question Svp Merci Davance class=

Sagot :

Réponse :

Explications :

Bonjour

Parce que des citoyens de la société civile sont membres de ce tribunal:

- Juridiction non permanente ( les jurés changent )   composée de juges professionnels (au nombre de trois) et d’un jury (six citoyens tirés au sort).

-  Elle est départementale

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