feuille 2: Bien que les Etats membres conservent une certaine marge de manœuvre pour interdire la culture et la commercialisation d'OGM sur leur territoire, c'est au niveau européen que les décisions sont prises dans ce domaine. Suivant qu'un OGM soit "disséminé" (culture) ou "mis sur le marché" (commercialisation), destiné ou non à l'alimentation humaine ou animale, les règles et les situations sont différentes.
