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Bonjour quelqu'un pourrait me quel est le sens de l'arrêt de la cour d'appel et la Cour de cassation et l'expliquer avec les documents en bas

Bonjour Quelquun Pourrait Me Quel Est Le Sens De Larrêt De La Cour Dappel Et La Cour De Cassation Et Lexpliquer Avec Les Documents En Bas class=
Bonjour Quelquun Pourrait Me Quel Est Le Sens De Larrêt De La Cour Dappel Et La Cour De Cassation Et Lexpliquer Avec Les Documents En Bas class=

Sagot :

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3)  La Cour d'appel a rejeté la demande de requalification du contrat en contrat de travail en estimant que M. Y était libre de définir les conditions exécution de son travail. Des lors, il n'était dans la même situation qu'un employé dont le travail est organisé dans le temps par son employeur.  Ce qui caractérise le lien de subordination au sens du droit du travail .

4) La cour de cassation considère que le lien de subordination est caractérisé par  : la géolocalisation du coursier ( s'il est géolocalisé, alors il est pas libre de ses mouvements dans le cadre de son travail )  et que le système de "strike " est un pouvoir de sanction qui définit le lien de subordination.

5) Toutes les personnes qui sont dans la situation de Monsieur Y verront leurs contrat de prestation requalifiés en contrat de travail. Ainsi leur  "client exclusif " devient leur employeur.

Cela impose des obligations à celui-ci en terme de rémunération, de cotisation sociales, de protection du salarié, de temps de repos etc.  

Pour l'employé c'est aussi une garantie d'avoir droit à la protection sociale des salariés ( droit au chômage, affiliation à la sécu etc. )

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