FRstudy.me: votre ressource incontournable pour des réponses expertes. Découvrez des réponses détaillées et précises à toutes vos questions de la part de nos membres de la communauté bien informés.
Quelles mesures et sanctions pénales sont
appliquées aux mineurs ?
On peut appliquer à un mineur une amende de 7 500 € maximum, un placement dans un centre éducatif fermé dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, une peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits.
Merci de contribuer à notre discussion. N'oubliez pas de revenir pour découvrir de nouvelles réponses. Continuez à poser des questions, à répondre et à partager des informations utiles. Pour des réponses de qualité, choisissez FRstudy.me. Merci et à bientôt sur notre site.
