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Sagot :
Si, comme les 25 000 Français qui font l’aller-retour entre la France et l’Allemagne pour travailler, vous êtes attiré par une offre de travail outre-Rhin, il vous faut connaître les règles régissant le statut du travailleur frontalier entre la France et l’Allemagne.
Avant toute chose, il convient d’intégrer le fait que les ressortissants Français n’ont besoin ni d’un permis de travail, ni d’une carte de séjour pour devenir salarié en Allemagne, à l’instar des autres citoyens des pays membres de l’Union Européenne (art 39 du traité de Rome).
Dès 1959, France et Allemagne ont signé une convention fiscale régissant le statut des travailleurs frontaliers. Est considérée comme tel la personne résidant dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin ou de la Moselle, travaillant en Allemagne dans une zone de 30km après la frontière ou dans le Land de la Sarre, et qui rentre à son domicile le soir. (Possibilité de dormir hors du pays de résidence limité à 20% des jours travaillés ou 45 jours dans l’année). Celui qui ne remplit pas ces critères est soumis au régime normal du travailleur allemand et verra ses impôts prélevés à la source.
Fiscalité
Les accords bilatéraux signés entre les deux pays permettent aux travailleurs frontaliers de rester imposables dans leurs pays de résidence et d’être exonérés dans l’autre. Néanmoins, le mode d’imposition outre Rhin (prélèvement à la source) étant différent de celui de l’Hexagone, il vous faudra effectuer quelques formalités administratives : d’abord, déclarer vos revenus perçus en Allemagne au Fisc français dans votre déclaration de revenus (formulaire 2042) ainsi que dans une déclaration de revenu à l’étranger (2047). Ensuite, déposer une demande d’exonération d’impôts à la source en Allemagne (formulaire 5011) afin d’éviter la double imposition.
Protection sociale
Concernant les prestations familiales, le travailleur frontalier bénéficie des allocations françaises si son conjoint perçoit des revenus en France, et des aides allemandes dans le cas contraire.
Pour ce faire, vous devrez remplir un formulaire de demande d’allocation familiale en Allemagne, ainsi qu’un formulaire E 401 attestant de la composition de votre famille. En outre, il vous faudra fournir un RIB, un extrait d’acte de naissance de vos enfants ainsi qu’une attestation de fin de paiement de la caisse d’allocation de votre lieu de résidence.
Notez que si les prestations perçues dans un pays sont inférieures à celles auxquelles vous auriez eu droit dans l’autre, vous bénéficiez d’une allocation différentielle.
En cas de chômage, il convient de différencier celui dit « complet » et celui dit « partiel » :
Dans le premier cas, vous percevrez vos allocations auprès de la France. Vous devrez alors vous inscrire auprès de l’Assedic en justifiant de vos revenus allemands. Votre employeur devra remplir le formulaire E 301 avant de le fournir à l’Arbeitsagentur (agence pour l’emploi allemande). Une fois qu’il vous sera retourné, vous le remettrez aux Assedic qui calculeront le montant de vos droits en fonction.
Dans le second cas (chômage technique), votre employeur réduira votre salaire, mais la caisse allemande compétente vous versera une allocation complémentaire, conformément à la décision de la commission administrative des communautés européennes du 28 novembre 2006.
Le travailleur frontalier, même soumis au régime fiscal français, dépend de l’assurance maladie allemande. Plusieurs choix s’offrent alors à lui : cotiser auprès d’une caisse allemande publique, de la caisse de son entreprise ou d’une caisse privée.
Vous devrez en informer votre employeur qui se chargera de vous y inscrire. Puis remplir le formulaire E106 afin que vous et votre famille, si elle vit en France, soient assuré. Vous pourrez alors bénéficier des prestations en nature (médicaments, hôpitaux) et en espèce (indemnités) de la part de votre caisse. Notons que lors des six premières semaines de maladie, votre employeur continue de vous verser un salaire avant que l’assurance ne prenne le relais. En outre, si votre conjoint(e) est salarié en France, il bénéficie, à l’instar de vos enfants, de la sécurité sociale française. Enfin, en cas de chômage, vous serez de nouveau affilié à la caisse d’assurance maladie du pays de résidence.
Droit du travail
Evidemment, si vous choisissez de devenir travailleur frontalier en Allemagne, vous serez soumis au droit local. Sachez que la durée maximale du travail est de 48h/semaine ou 10h par jour (dans la limite des 48h hebdomadaire). Aussi, aucune loi ne vient fixer de salaire minimum, même si certains accords de branches et conventions collectives en prévoient un. Enfin, la législation allemande garantie 20 jours de congés payés pour cinq jours de travail hebdomadaire, et 24 pour 6 jours travaillés par semaine. Pour rappel, leurs durée est d’au moins cinq semaine dans l’hexagone.
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