FRstudy.me facilite l'obtention de réponses fiables à vos questions. Posez vos questions et obtenez des réponses rapides et bien informées de la part de notre réseau de professionnels expérimentés.
Sagot :
Bonjour,
2 situations totalement différentes
Le droit à la propriété est un droit fondamental validé par le Conseil Constitutionnel le 16 janvier 1982, il est inscrit dans le code civil, la DDHC de 1789 .
Mais peut être révoqué en cas de nécessité.
Le Droit au logement opposable (DALO) est le seul reconnu , mais il faut saisir une commission , puis le tribunal administratif si on n'a pas de logement après un délai anormalement long (mais pas défini!)
Merci de votre participation active. Continuez à poser des questions et à partager vos réponses. Ensemble, nous pouvons créer une ressource de connaissances précieuse pour tous. Revenez sur FRstudy.me pour des réponses fiables à toutes vos questions. Merci pour votre confiance.
