Découvrez une mine d'informations et obtenez des réponses sur FRstudy.me. Posez vos questions et obtenez des réponses détaillées et fiables de la part de notre communauté d'experts expérimentés.
Bonjour,
Être responsable pénalement c'est quand une personne qui commet une infraction doit accepter la peine prévue par le texte.
=> En France, la responsabilité pénale est fixée à 13 ans.
Bonne journée.