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bonjour, est-ce que quelqu’un pourrait m’aider s’il vous plaît ? Qui peut être à l’origine de la loi?
merci beaucoup et bonne soirée…
C'est le Gouvernement plus précisément le Premier Ministre et les membres du Gouvernement qui est à l'origine de la loi et c'est le Sénat et l'Assemblée Nationale (Parlement) qui les vote.
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