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je dois remplir un tableau sur le fonctionnement de la justice en France. Quel recours (2nd degré) ?
- un mineur de 12 ans à mis le feu à une voiture.
- Un propriétaire veut obliger son locataire à payer ses loyers en retard.
- Une étudiante conteste la décision de l'université qui lui refuse une bourse d'étude.
- Deux individus ont cambriolé une maison.
- Un vendeur à été licencié et conteste son licenciement.
- un mineur de 12 ans à mis le feu à une voiture : Le tribunal pour enfant.
- Un vendeur à été licencié et conteste son licenciement : le conseil de prud'hommes
- Une étudiante conteste la décision de l'université qui lui refuse une bourse d'étude : un recours gracieux au Recteur de l'académie et si ça persiste une demande auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
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