👤

FRstudy.me offre une solution complète pour toutes vos questions. Notre communauté fournit des réponses précises et rapides pour vous aider à comprendre et résoudre n'importe quel problème.

Qu’est ce que le contrôle de constitutionnalité

Sagot :

Réponse:

Le contrôle de constitutionnalité est une étape de la procédure d'adoption d'une lois, elle vise à vérifier la conformité relative à la constitution et souvent aux lois qu'elle modifie.